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Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer des logements classés G. Côté primes de rénovation de la maison, voici les nouveaux textes ! On retiendra que les travaux par geste sont protégés jusqu'en fin 2025 mais que la rémunération des parcours accompagnés sera moindre pour les plus fortunés. Attention : les conditions d'attribution de la TVA à 5,5% pour travaux de performances énergétiques évoluent aussi
Ce que dit la nouvelle loi
Le ministère de l'Economie vient de communiquer les changements concernant les locations de logement en 2025. Voici in extenso les informations communiquées par Bercy*
Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
À partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera :
- les logements classés F à compter de 2028,
- les logements classés E à compter de 2034.
Aussi, si la durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l'habitation).
Enfin, la loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon le calendrier suivant :
- depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
- à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots.
L'évolution de MaPrimeRenov
Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' ainsi que les montants de l’aide ont évolué depuis le 1er janvier 2025. Ces évolutions interviennent en vertu du décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et entraineront les modifications suivantes :
-
l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles restera possible jusqu’au 31 décembre 2025, même pour les logements classés « F » et « G »,
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le décret lève aussi jusqu’à cette date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste,
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la dispense de la fourniture d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ mono-geste est prolongée,
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le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passe de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste,
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le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus,
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les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminuent de 30 % en moyenne.
Pour connaître le détail de ces évolutions retrouvez nos articles Bercy infos dédiés à cette aide avec ses différents parcours :
* Retrouvez ici toutes les publications du ministère de l'Economie et des Finances
Taux de TVA réduit à 5,5 % : modification des conditions d’application
Un arrêté du 4 décembre 2024 vient préciser les nouvelles conditions d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, en énumérant notamment les travaux admissibles et les normes de performance requises pour bénéficier du taux réduit.Ces nouvelles conditions sont valables à compter du 1er janvier 2025.
